Conditions générales de vente et de livraison

Walter Finkbeiner GmbH

(Dispositions générales, dispositions particulières pour les contrats de vente, dispositions particulières pour les contrats de sous-traitance)
Version 12/2020

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. DOMAINE DE VALIDITÉ, GÉNÉRALITÉS

Ces conditions générales de vente et de livraison (CGV (international)) de Walter Finkbeiner GmbH, Alte Poststrasse 9, 72250 Freudenstadt, Allemagne, appelée ci-après : « Finkbeiner » ou « nous ») sont valables pour toutes les transactions concernant la livraison de marchandises au client (appelée ci-après : « contrats de vente ») ou la fourniture de services, en particulier des prestations de services de montage ou de services à la clientèle vis-à-vis de clients par Finkbeiner (appelée ci-après : « contrats de sous-traitance » dans la mesure où le client n'a pas sa succursale déterminante pour le contrat en Allemagne.
Le domaine d'application de CGV (international) est limité aux contrats avec des entrepreneurs, personnes morales de droit public ou actifs de droit public et privé. Ces CGV ne s'appliquent pas aux transactions avec des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand.
Ces CGV (international) s'appliquent de manière exclusive. L’incorporation de CGV contradictoires, complémentaires ou différentes de nos CGV (international) du client est ainsi proscrite. Elles ne s'appliquent pas non plus si nous réalisons des livraisons au client en connaissance de ou sans contestation expresse de conditions dérogatoires du client.
Les conventions individuelles prises au cas par cas avec le client (y compris les accords secondaires, les compléments et les amendements) ont dans tous les cas la primauté sur ces CGV (international). Pour ce qui est du contenu de ce type de convention, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant.
Ces CGV (international) s'appliquent aussi aux transactions futures entre Finkbeiner et le client sans avoir à le repréciser.
Les explications et annonces que le client devra éventuellement nous communiquer après la conclusion du contrat (par exemple fixations de délais, signalement de vices, etc.) doivent avoir la forme écrite pour être effectives.
Les droits dont Finkbeiner dispose, au-delà de ces CGV (international), d'après les dispositions légales ou d'autres conventions, ne sont pas affectés.

II. DROITS SUR NOS DOCUMENTS, ENGAGEMENTS DU CLIENT

Les offres, devis et autres documents transmis dans le cadre de l'initiation du contrat restent notre propriété et ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'après approbation écrite préalable.
Tous les droits, en particulier les droits sur les brevets, les droits d'auteur et d'inventeur sur des documents, échantillons, dispositifs, outillages, schémas, devis, projets et plans sont détenus exclusivement par nous. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers dans la mesure où nous avons explicitement donné notre accord écrit à cet effet.
Si nous remettons des objets ou des documents précités, ceci ne constitue pas une transmission ou un octroi de droits (licence d'utilisation) en faveur du client.
Le client garantit que les documents qu'il a mis à notre disposition ne violent pas les droits de tiers. Le client certifie que les documents qu'il a mis à notre disposition, en particulier les schémas, les plans, etc. sont exacts en ce qui concerne les dimensions, sont adaptés directement pour la réalisation de la prestation due d'après le contrat et correspondent aux conditions réelles.

III. CONCLUSION DU CONTRAT, CONTRÔLE D'EXPORTATION

Nos offres sont libres et sans engagement dans la mesure où il n'en résulte pas explicitement autre chose. Ceci est également valable si nous avons remis au client des catalogues, des documentations techniques ou autres descriptifs de produits - y compris sous forme électronique.
Le contrat entre en vigueur à notre confirmation de commande d'après le point 3 ou après la réalisation de nos prestations d'après le point 4.
Nous avons le droit d'accepter une offre faite par le client par confirmation de commande dans les 4 (quatre) semaines suivant la réception de l'offre chez nous.
La conclusion du contrat est effective à notre réalisation des prestations dans la mesure où nous avons commencé de réaliser les prestations dans les dix jours suivant la réception de l'offre du client et où le client en a pris connaissance.
Le client s'engage, avant de nous passer commande et avant toute relivraison des produits que nous lui avons livrés, à respecter toutes les règles et dispositions d'exportation applicables, en particulier de l'UE et de tous les états membres de l'UE. Dans la mesure où l'envoi d'un permis d'exportation est nécessaire d'après ces dispositions et ces règles, le client doit le demander en son nom propre et à ses frais.
Nous attirons expressément l'attention du client sur le fait que toutes nos livraisons/prestations sont sous réserve qu'aucune restriction/interdiction ne s'y oppose en raison de règles nationales, supranationales ou internationales du droit du commerce extérieur ou d'autres sanctions/embargos. Dans les cas où, après la signature du contrat, nous avons connaissance de circonstances dont il résulte que la livraison/prestation est interdite d'après des dispositions nationales, supranationales ou internationales, nous avons le droit de nous retirer immédiatement et à tout moment du contrat. Tous droits à indemnisation du client sont exclus dans ce cas. S'il s'avérait que notre livraison/prestation, en raison de sa nature ou de sa destination, est soumise à une obligation d'autorisation par l'autorité compétente de contrôle d'exportation, les éventuels retards de livraison résultant de la demande d'une telle autorisation sont exclusivement à la charge du client. Ceci n'autorise le client ni à se retirer du contrat, ni à demander une indemnisation. Ce qui précède s'applique aussi au cas où une telle autorisation n'est pas délivrée par l'autorité compétente pour le contrôle d'exportation.

IV. CONTENU DU CONTRAT, ADAPTATION DE LA PRESTATION DUE SUITE AU CONTRAT, VICES DE FORME

La prestation due suite au contrat se définit d'après la convention conclue, en particulier la confirmation de commande.
La convention de garantie ou de prise d'un risque d'approvisionnement nécessite la forme écrite pour être valable.
La prestation due suite au contrat est dépourvue de vices de forme dans la mesure où un tiers ne peut pas faire valoir des droits contre le client à ce sujet sur le territoire de la République Fédérale Allemande. Finkbeiner n'est obligé à l'absence de droits de tiers par rapport à d'autres états que si nous l'avons confirmé par écrit.
Des modifications ou adaptations ultérieures de la prestation due par Finkbeiner sont admissibles dans la mesure où elles sont indispensables techniquement ou d'après les usages du commerce et où elles ne pénalisent pas le client de manière déraisonnable.

V. DROITS D'UTILISATION

Nous accordons au client, sur les droits d'auteur, droits de protection pro-fessionnels et le savoir-faire, un droit d'utilisation simple dans l'étendue nécessaire pour une utilisation conforme au contrat. Il est interdit au client de faire des copies sur des machines, systèmes et unités de traitement de don-nées non cités dans le contrat.
Toute utilisation au-delà de ce cadre n'est permise au client qu'après autorisation écrite préalable.
Si des logiciels sont contenus dans la livraison, un droit non exclusif d'utilisation des logiciels livrés, y compris de la documentation, est accordé aux clients. Il est accordé pour une utilisation sur l'objet de la livraison destiné à cet effet. Toute utilisation des logiciels sur plus d'un système est proscrite. Le client ne peut reproduire, modifier, traduire ou faire passer le logiciel du code objet au code source que dans l'étendue autorisée par la loi (§ 69 et suivants de la loi sur les droits d'auteur). Le client s'engage à ne pas enlever ou modifier sans accord explicite préalable les indications du fabricant - en particulier les mentions de copyright. Tous les autres droits sur les logiciels et les documentations, y compris les copies, restent détenus par nous ou par les fournisseurs des logiciels. La concession de sous-licences n'est pas auto-risée.

VI. DÉLAI DE PRESTATION, RÉSERVE D'AUTOSUFFISANCE, CAS DE FORCE MAJEURE ET DROIT DE RETRAIT

Sous réserve d'une règle contraire au cas particulier, les délais éventuelle-ment donnés pour la réalisation des prestations sont des indications approximatives.
Le début d'un délai convenu de réalisation des prestations suppose l'élucidation préalable de toutes les questions techniques. Le délai de réalisation des prestations ne commence pas à courir avant que le client ait satisfait à ses obligations de coopération à ce sujet.
En cas de convention d'une obligation de prestation du client, comme par exemple un paiement, un délai convenu de réalisation des prestations ne commence pas à courir avant que le client ait rempli les obligations préalables à la prestation le concernant.
Finkbeiner se réserve le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
Un délai convenu de réalisation des prestations est sous réserve de la livraison complète et dans les délais par nos partenaires contractuels (réserve d'autosuffisance). Ceci ne s'applique pas s'il résulte clairement de la convention contractuelle que nous avons pris un risque d'approvisionnement ou dans le cas d'une obligation non restreinte de livrer une chose de genre. De plus, notre obligation de prestation ne disparaît pas en raison de la réserve d'autosuffisance si, en vue de la prestation à réaliser dans notre relation avec le client, nous n'avons pas conclu de contrat de réapprovisionnement correspondant avec nos fournisseurs ou si nous avons été fautivement res-ponsables de l'inexécution de ce contrat de réapprovisionnement corres-pondant. Finkbeiner informera le client sans délai si la prestation du contrat de réapprovisionnement correspondant n'était pas disponible.
Le délai de réalisation des prestations est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure. Sont exclus les cas dans lesquels la présence d'un cas de force majeure et sa durée n'ont pas d'influence sur la durée de réalisation de la prestation. Pour évaluer la prolongation appropriée du délai de réalisation des prestations, il faut tenir compte de la durée de l'empêchement et d'un temps de démarrage approprié. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles également au moment de la signature du contrat, comme les pandémies, la raréfaction de l'énergie et des matières premières, les grèves, les blocages, les mesures officielles décrétées, les attaques terroristes et la guerre. Finkbeiner informera le client sans dé-lai de l'existence d'un cas de force majeure et de la fin prévisionnelle de cette situation. Si la situation de force majeure dure sans interruption plus de trois mois ou si le délai de livraison est prolongé en raison de plusieurs circonstances de force majeure de plus de quatre mois, aussi bien le client que Finkbeiner sont en droit de se retirer du contrat. En cas de force ma-jeure, il est exclu de faire valoir des droits à indemnisations et autres droits. L'obligation de contrepartie disparaît, les paiements déjà effectués sont remboursés. Les règles de ce point s'appliquent de manière conséquente si les circonstances se sont manifestées chez un sous-traitant et se répercu-tent sur la livraison à Finkbeiner.
Les indemnisations suite au non-respect du délai de réalisation des presta-tions sont fixées suivant le point A. IX. Responsabilité.

VII. RETARD DE RÉCEPTION, PRÉJUDICES LIÉS AU RETARD

Au début du délai de livraison convenue, nous avons le droit de livrer. Si le client ne peut ou ne veut pas enlever la marchandise à ce moment, nous sommes en droit de faire stocker la marchandise à ses frais et à ses risques et périls ou de la stocker chez nous en facturant des frais de stockage et de facturer l'ensemble de la livraison, y compris les frais de stockage, pour paiement immédiat.
Si le client est en retard pour la réception ou enfreint d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit de demander une indemnisation pour le dommage que nous subissons, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éven-tuelle dégradation de la marchandise est transféré au client à la date à la-quelle celui-ci commence à être en retard de réception. Si le client, après expiration d'un délai supplémentaire approprié qui lui est fixé d'au moins 4 (quatre) semaines, refuse l'enlèvement ou déclare au préalable expressément qu'il ne veut pas l'enlever, nous pouvons nous retirer du contrat et demander des indemnités au lieu de la prestation.
Si le client n'enlève pas la marchandise dans les délais ou se trouve autrement en retard de réception, il doit à Finkbeiner, nonobstant la règle du paragraphe 1, par jour ouvrable commencé, un montant représentant 0,1 % de la valeur de la commande en question, mais au total au maximum 5 % de la valeur de la commande en question.
Le client se réserve le droit de prouver que le dommage est moindre ou inexistant, Finkbeiner le droit de prouver qu'il est plus important.

VIII. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix sont des prix nets.
Le client doit remettre sans délai les certificats d'exportation et documents d'exportation exigés par le fisc avant ou après l'expédition. Tant que ces documents et certificats n'ont pas été produits par le client, le client doit payer pour cette livraison le taux de TVA applicable sur le territoire de la République Fédérale Allemande sur la totalité du montant de la facture.
Tous les autres frais éventuels engagés, en particulier pour le traitement du paiement, le transport, les droits de douane à l'importation et l'exportation, les taxes, sont supportés par le client.
Si un client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard d'un montant de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank. Si nous sommes en mesure de justifier d'un préjudice de retard supérieur, nous sommes en droit de nous en prévaloir.
Si nous sommes obligés ou en droit de reprendre les appareils utilisés, nous avons les droits forfaitaires suivants à des sommes minimales pour l'utilisation et la minoration de valeur de la marchandise livrée : pour l'utilisation et la minoration de valeur en cas de reprise pendant le premier semestre suivant la livraison/réception : 33 % du prix de la commande, pendant le deuxième semestre suivant la livraison/réception : 40 % du prix de la commande, pendant le troisième et pour chaque nouveau semestre commencé : 5 % du prix de la commande en plus. Le client se réserve le droit de prouver que nous n'avons pas subi de préjudice ou alors seulement un préjudice nettement moindre suite à cette reprise. Nous nous réservons le droit de prouver que le préjudice que nous avons subi suite à l'utilisation et à la minoration de valeur est plus élevé. Pour la détermination du préjudice, l'âge et l'état de l'appareil et sa possibilité de revalorisation doivent être pris en compte.
Les paiements, sous réserve d'une convention contraire, sont dus pour un montant net dans les dix jours calendaires suivant le transfert des risques. Les paiements doivent être adressés au siège de Finkbeiner à Freudenstadt. Les frais et le risque du paiement sont à la charge du client.
La déduction d'un escompte est soumise à une convention particulière au cas par cas.
L'acceptation de chèques et de traites nécessite une convention écrite explicite.

IX. RESPONSABILITÉ

D'après les dispositions légales, Finkbeiner est responsable de la violation fautive des obligations pour tous les dommages d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Finkbeiner est responsable d'après les dispositions légales en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Sa responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat si Finkbeiner n'enfreint pas les obligations contractuelles de manière dolosive ou par grossière négligence. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui sont obligatoirement nécessaires pour atteindre l'objectif lié au contrat et sur le respect desquelles le client peut compter.
Finkbeiner est responsable de toute violation dolosive et par grossière négligence des obligations non essentielles du contrat.
Finkbeiner est responsable conformément aux dispositions de la loi applicable sur la responsabilité vis-à-vis des produits.
En cas de convention d'une garantie contractuelle, Finkbeiner est responsable en fonction de la déclaration de garantie.
Pour le reste, sa responsabilité est exclue.
Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue sur la base des points précédents, ceci est également valable pour la responsabilité de nos représentants légaux et de nos aides à l'exécution, y compris nos salariés et collaborateurs.

X. ASSISTANCE DANS LES CAS DE RESPONSABILITÉ SUR DES PRODUITS

Le client ne modifiera pas les produits au niveau de leurs aspects relevant de la sécurité. En particulier, il ne modifiera pas ou n'enlèvera pas les mises en garde existantes concernant les dangers en cas d'utilisation non conforme. En cas de non-respect de cette obligation, le client exonère Finkbei-ner au plan interne des réclamations de tiers concernant la responsabilité liée aux produits, à moins que le client ne soit pas responsable des défauts déclenchant la responsabilité.
Si Finkbeiner est obligé de prendre des mesures, en particulier d'émission de mises en garde concernant des produits ou de retrait de produits, le client assistera Finkbeiner au mieux de ses moyens.
Le client informera Finkbeiner sans délai sous forme écrite des risques dont il a pris connaissance.

XI. COMPENSATION, DROIT DE RÉTENTION

La compensation par le client n'est autorisée que contre des créances incontestées ou juridiquement constatées.
Le point 1 s'applique en conséquence pour l'exercice d'un droit de réten-tion.

XII. INTERDICTION DE CESSION

Le client ne peut céder totalement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations issus de cette convention qu'avec notre accord écrit préalable.
Le point 1 ne s'applique pas pour la cession d'une créance au sens du § 354a du code de commerce.

XIII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral (marchandises sous réserve).
Le client est tenu d'assurer suffisamment la marchandise sous réserve à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol.

XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE

Le tribunal exclusivement compétent est celui du siège de Finkbeiner à Freudenstadt, Allemagne.
Finkbeiner a en outre le droit d'assigner le client devant son tribunal général.
Si la succursale déterminante pour la réalisation de la prestation respective du client se trouve en dehors de l'Union Européenne et en dehors des états de Suisse, Norvège et Islande, tous les litiges entre Finkbeiner et le client seront tranchés définitivement par arbitrage de l'Institut allemand pour l'arbitrage, à l'exclusion des voies juridiques ordinaires. Le lieu de la procédure d'arbitrage est Stuttgart. Le nombre de juges-arbitres est de trois. La langue de la procédure d'arbitrage est l'allemand.
Tous les contrats établis sur la base de ces CGV (INTERNATIONAL) et les questions concernant leur élaboration sont soumis au traité des Nations Unies concernant les contrats sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Le droit de la République Fédérale Allemande s'applique en complément.
Le point 4 phrase 2 s'applique de manière conséquente pour les droits ex-tracontractuels

XV. FORME ÉCRITE

L'ensemble des modifications et des compléments apportés à ces CGV (interna-tional) et la renonciation à leur validité nécessitent la forme écrite. Ceci s'applique également en ce qui concerne une éventuelle renonciation à l'exigence de forme écrite.

XVI. CLAUSE SALVATRICE

Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV (international) ou des parties d'une disposition étaient nulles, cette nullité n'affecte pas l'applicabilité du reste des dispositions du contrat dans sa globalité.
Le point 1 s'applique en conséquence dans le cas d'une lacune de règle.

B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CONTRATS DE VENTE

Les règles suivantes sont applicables, pour les contrats de vente, en complément des règles du point A. Dispositions générales, les dispositions particulières de cette section ayant la primauté dans le cas de règles contradictoires.

I. TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est régie par les Incoterms 2020 Rules of International Chamber of Commerce (ICC). Ceux-ci sont l'objet de la confirmation de commande.
Le risque de perte éventuelle est transféré au client lors de la remise de la marchandise à celui-ci. La remise à son transporteur ou à un tiers désigné par le client équivaut à la remise à ce dernier.
Si le client n'enlève pas la marchandise déclarée prête à livrer à la date de livraison, le risque de perte éventuelle est transféré au client à la date de livraison.

II. RÉCLAMATIONS

Il incombe au client de vérifier, dans les dix jours ouvrables à partir du transfert des risques, que la marchandise qu'il a reçue est exempte de vices.
Si un vice apparaît, il doit faire une réclamation dans les cinq jours ou-vrables à partir de sa découverte effective. Ceci est valable indépendam-ment du fait que ce vice ait été découvert dans le cadre du contrôle suivant le point 1 ou ultérieurement.
Les vices éventuellement découverts doivent nous être signalés sous forme écrite (art. 13 CVIM). La réclamation doit être faite avec une description détaillée permettant de discerner les causes supposées et les effets. Il faut mettre à notre disposition sur demande les informations appropriées, en particulier sous forme de photos.
Si le client ne remplit pas ses obligations de contrôle et de réclamation, la prestation est considérée comme acceptée et il ne dispose pas de droits de garantie. Ceci n'est pas valable si nous avions délibérément caché ce vice ou si l'exclusion était incompatible avec les dispositions d'une garantie.
Le client est tenu de supporter les frais de Finkbeiner liés à une réclamation injustifiée déposée de manière fautive.
Si un délai d'une année s'est écoulé entre la livraison et le signalement d'un vice, le client ne peut plus faire valoir ses droits de réclamation.

III. GARANTIE

Dans le cas d'une mauvaise exécution par Finkbeiner, donc d'un manque-ment de la réalisation réelle de la prestation, qui a été effectuée en dessous de son niveau dû de par le contrat (défectuosité), les droits du client sont définis par les dispositions suivantes.
Dans un premier temps, le client n'a que le droit de demander à Finkbeiner de corriger la mauvaise exécution (correction des vices) dans un délai ap-proprié. Le choix du type de correction des vices par lequel Finkbeiner va corriger la mauvaise exécution, essentiellement l'amélioration ou une livraison de remplacement, incombe à Finkbeiner. Aux fins de la correction des vices, le client doit autoriser Finkbeiner ou les tiers mandatés par Fink-beiner à accéder à la marchandise et apporter son assistance aux mesures nécessaires et requises. Finkbeiner prend en charge les dépenses néces-saires pour la correction des vices. Finkbeiner ne prend pas en charge les dépenses supplémentaires dues au fait que la marchandise a été transportée jusqu'à un endroit autre que le lieu de destination d'origine.
Si Finkbeiner ne procède pas à la correction des vices pendant le délai approprié ou si le type de correction des vices choisi par Finkbeiner n'aboutit pas à l'élimination des vices, le client est en droit de réduire le prix d'achat.
En principe, le client n'a le droit de se retirer du contrat
a) qu'en cas de présence d'une violation substantielle du contrat et
b) qu'une fois que la correction des vices n'a pas été effectuée pendant le délai approprié ou n'a pas entraîné une élimination des vices.
Le point b) ne doit pas être obligatoirement rempli pour le retrait du contrat si la correction des vices ne peut raisonnablement être exigée par le client en raison des circonstances du cas particulier ou restera de toute évidence sans résultat.
Le client a également le droit de se retirer du contrat si Finkbeiner, en cas de non-respect du délai de livraison, malgré la fixation d'un autre délai ap-proprié qui ne doit en règle générale pas être inférieur à deux semaines, ne réalise pas la prestation.
Le client a l'obligation de faire valoir ses droits selon les points 2 à 5 pen-dant un délai approprié. Il doit demander par écrit à Finkbeiner de procéder aux opérations.
Si l'absence de prestation ou la mauvaise prestation ne concerne qu'une partie de la livraison, les droits selon les points 2 et 3 ne s'appliquent que pour la partie qui est concernée par l'absence de prestation ou la mauvaise prestation. Le retrait de l'ensemble du contrat (points 4 et 5) peut être déclaré dans un cas où le fait que la livraison soit incomplète ou ne soit que partiellement conforme au contrat constitue en soi une violation essentielle du contrat.
Les droits à garantie – à l'exception des droits à indemnisations – à la différence du § 438 alinéa 1 n° 3 du Code civil allemand, sont prescrits dans les douze mois suivant le transfert des risques. Ceci n'est pas valable en cas de vices cachés délibérément ou d'autres réglementations légales obligatoires.
Les droits précités liés à une mauvaise exécution due à une manipulation incorrecte du client ou au non-respect des consignes d'utilisation sont exclus.
Pour la demande d’indemnités en raison d'une défectuosité, le point 4.b) et le point 4 phrase 2 s'appliquent de manière conséquente. Les points A. IX. et B. V. s'appliquent en complément.

IV. RESPONSABILITÉ

Finkbeiner est responsable de toute violation dolosive et par grossière négligence de ses obligations.
La responsabilité d'après le point 1 est limitée au triple de la valeur de la commande concernée en cas de violation des obligations par grossière négligence.
La responsabilité pour les autres violations par négligence du contrat ou les dommages non liés à une faute est exclue.
Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue sur la base des points précédents, ceci est également valable pour la responsabilité de nos représentants légaux et de nos aides à l'exécution, y compris nos salariés et collaborateurs.

C. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRESTATIONS DE MONTAGE

Les règles suivantes sont applicables, pour les prestations de montage, en complément des règles du point A. Dispositions générales, les dispositions particulières de cette section ayant la primauté dans le cas de règles contradictoires.

I. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Si la mise en place de la marchandise que nous devons livrer doit être faite par nous, la réalisation du montage a lieu aux frais et aux risques et périls du client. Toutes les dépenses que nous devons ainsi engager doivent être remboursées par le client, également pour les éventuelles heures supplémentaires et le travail le dimanche et les jours fériés. Ceci est également valable pour les éventuels temps de déplacement et d'attente. Il n'en est autrement que si un prix forfaitaire est convenu expressément et par écrit.
Le client doit prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu de montage et veiller à ce que les conditions de travail soient appropriées. Il doit assister le personnel de montage à ses frais lors de la réalisation du montage.
Le client est tenu d'apporter une aide technique à ses frais, en particulier de
a) procéder à tous les travaux de construction à temps avant le début du montage de manière à ce que la mise en place puisse commencer immédiatement après la livraison et sans retard.
b) Le soubassement doit être totalement sec et délié et les locaux dans lesquels la mise en place a lieu doivent être protégés de manière adaptée des intempéries, bien éclairés et suffisamment chauffés ;
c) Mise à disposition de locaux secs, pouvant être éclairés et fermés, sous surveillance et gardiennage, pour conserver des éléments de machines, des matériaux, des outils et autres.
d) Mise à disposition de courant, d'eau, de chauffage, d'éclairage, de force motrice, y compris les raccordements nécessaires.
e) Mise à disposition d'assistants (assistants et techniciens comme par exemple des électriciens) dans le nombre que nous jugeons nécessaire et pour le temps de montage dont nous avons besoin.
f) Transbordement et transport des objets nécessaires au montage suivant le type de montage.

Si le client ne remplit pas ses obligations, nous sommes en droit mais n'avons pas l'obligation de procéder aux opérations incombant au client à sa place et à ses frais. Ceci n'affecte du reste pas nos prétentions et droits légaux.
Dans la mesure où un délai de montage est expressément convenu, son respect suppose que le client remplisse les obligations qui lui incombent. Le délai de montage est respecté si la machine à emballer que nous avons li-vrée est prête à fonctionner à son expiration.
Pour une prolongation du délai de montage et de notre responsabilité en cas de retard, c'est la section A. VII qui s'applique, sous réserve que l'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % par jour des frais de montage prévi-sionnels et que le montant maximal des indemnités soit limité au double des frais de montage prévisionnels.
Le client est tenu, une fois que notre prestation est achevée, de constater son exécution correcte et de le certifier sur le rapport d'activité qui lui est présenté. Le client doit noter ses éventuelles réclamations sur le rapport d'activité.
Si, sans que nous en soyons fautifs, les dispositifs ou outils fournis par nous étaient endommagés pendant le transport ou sur le lieu de montage ou perdus sans que nous en soyons fautifs, le client est tenu de nous indemniser de ces dommages. Il n'est pas tenu compte des dommages dus à une usure normale.
Notre contrôle d'entrée des pièces livrées se limite à la constatation de leur identité et de leur concordance avec les papiers de livraison, le contrôle aux avaries de transport évidentes et à la quantité de livraison dans la mesure où l'état à la livraison le permet. Des contrôles plus approfondis, en particulier le contrôle de l'état de nettoyage, ne sont effectués par nous que si ceci a été convenu par écrit avec le client.
Les vices de pièces livrées par le client se manifestant pendant leur transformation nous donnent le droit, à notre choix, soit de nous retirer du con-trat, soit de facturer des indemnités, en particulier pour le travail supplémentaire occasionné.
Si nous allons chercher les pièces à transformer chez le client, le transport jusqu'à notre usine a lieu aux frais et aux risques et périls du client. Une as-surance de transport peut être souscrite sur demande et aux frais du client.
Nous ne sommes pas tenus de réaliser des contrôles de qualité. Si nous ef-fectuons des contrôles de qualité après approbation de l'échantillon présenté, ceci se fait par prélèvement et à notre entière discrétion dans la mesure où aucune convention écrite contraire n'a été prise avec le client.
Sauf convention contraire, le client supporte les frais d'assurance et d'entretien des marchandises qui lui appartiennent. Si, une fois que la commande est exécutée, le client n'enlève pas les marchandises dans un délai approprié bien que nous l'y ayons invité en conséquence, nous sommes en droit de les démolir ; les frais en résultant sont à la charge du client. Tant que le client n'a pas intégralement satisfait à ses obligations nées de la relation commerciale, nous avons un droit de retenue des marchandises.

II. DEVIS SANS ENGAGEMENT

Sous réserve d'une convention contraire au cas particulier, les devis que nous établissons ne sont pas facturables séparément.
Les devis que nous établissons sont en principe sans engagement.
Un devis n'est à considérer comme prix fixe que sur convention expresse. La même chose s'applique si, du fait de circonstances de la transaction ou de la prise en compte des intérêts des deux parties, il est exclu qu'il y ait une évaluation différente autre que celle selon laquelle il s'agit d'un prix fixe.

III. RÉMUNÉRATION, PAIEMENT D'ACOMPTES

En l'absence d'une convention expresse concernant la rémunération, les taux horaires et de facturation fondamentaux applicables au moment de la conclusion du contrat, qui seront communiqués immédiatement et gratuitement sur demande, sont applicables.
Finkbeiner est en droit de demander des versements d'acomptes adaptés pour les prestations réalisées conformément au contrat et répondant aux dispositions légales.

IV. RÉALISATION DE PRESTATIONS PAR DES TIERS

Finkbeiner a le droit de faire réaliser partiellement ou intégralement les prestations dues suite au contrat par des tiers.

V. DÉLAI DE RÉCEPTION

Finkbeiner informera le client de l'achèvement de la réalisation des prestations (communiqué).
Sous réserve d'une convention contraire au cas particulier, le client a l'obligation de déclarer à Finkbeiner, dans un délai de trois jours ouvrables à dater du communiqué, s'il accepte la réception de la prestation.
Nonobstant la réception d'un communiqué, le client a l'obligation de déclarer à Finkbeiner, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater du communiqué, s'il accepte la réception de la prestation.

VI. FRAIS DE RATTRAPAGE D'EXÉCUTION

Finkbeiner prend en charge les dépenses de rattrapage d'exécution en concordance avec les dispositions légales. Finkbeiner ne prend pas en charge les dépenses supplémentaires dues au fait que la marchandise a été transportée jusqu'à un endroit autre que le lieu de destination d'origine.

VII. PRESCRIPTION DES DROITS DE GARANTIE

Les droits de garantie liés à des vices – à l'exception des droits à indemnisations – à la différence du § 634 alinéa 1 n° 1 du Code civil allemand, sont prescrits dans les douze mois suivant la réception.
Ceci n'est pas valable en cas de vices cachés délibérément ou d'autres réglementations légales obligatoires.

VIII. DROIT DE GAGE CONTRACTUEL

Finkbeiner dispose d'un droit de gage contractuel pour les créances nées de la réalisation de prestations sur les biens mobiliers fabriqués améliorés par lui du client s'ils sont devenus sa propriété lors de la fabrication ou aux fins de l'amélioration.
Ce droit de gage contractuel peut également être exercé en raison de créances nées de prestations antérieures dans la mesure où elles sont en lien avec l'objet de la commande.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (international)

Walter Finkbeiner GmbH, Alte Poststrasse 9, 72250 Freudenstadt, Allemagne

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